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POUR UNE TRANSACTION SEREINE
La DGFip va se servir de son nouvel outil d'intelligence artificielle pour détecter d'autres constructions que les piscines qui n'ont pas été déclarées aux impôts.
Le fisc compte capitaliser sur ses progrès dans l'intelligence artificielle. Début juin, la Direction générale des finances publiques (DGFip) révélait au Parisien que 120.000 propriétaires ayant "oublié" de déclarer leur piscine avaient reçu ou allaient recevoir une lettre pour qu'ils se mettent en conformité avec les services des impôts. Mais le fisc va aller plus loin dès cette année.
Dans une interview accordée à Sud-Ouest publiée ce lundi (mais diffusée sur internet quelques jours plus tôt), Antoine Magnant, directeur général adjoint de la Direction générale des finances publiques, explique de son côté que ce sont 200.000 piscines non déclarées qui ont été repérées grâce à un nouveau logiciel de détection automatique qui fonctionne à partir des images aériennes de l'Institut national géographique. L'outil a été développé en partenariat avec Google et le cabinet de conseil Capgemini pour un coût de 24 millions d'euros. Les piscines repérées vont permettre "un recouvrement de 50 millions d'euros sur un an", précise Antoine Magnant.
Augmentation de la valeur des biens
Après ce succès, la DGFip accélère sur son utilisation de l'IA. "En 2023, nous ciblons les extensions en dur qui peuvent entraîner une réévaluation de la valeur du bien et un redressement de l'IFI" (l'impôt sur la fortune immobilière), souligne ainsi auprès de Sud-Ouest Antoine Magnant.
Contacté par BFM Immo, Bercy confirme qu'il "s'agira de toutes les constructions/extensions qui ne sont pas répertoriées dans le plan cadastral", sans toutefois donner plus de détails. Selon le bulletin officiel des finances publiques (Bofip), le plan cadastral donne en effet "la figuration de l'emprise au sol des bâtiments fixés à perpétuelle demeure". Outre les piscines, le fisc devrait donc ainsi viser les éléments en dur qui n'ont pas été déclarés, comme les vérandas, l'installation d'une serre, d'un garage ou d'un abri de jardin dépassant une certaine superficie.
Jean-Louis Dell'Oro
Rédacteur en chef adjoint BFM Éco
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
1- AGRANDISSEMENT : Surélévation, véranda, pièce supplémentaire…
L'agrandissement d'un bâtiment existant est vertical ou horizontal. Cela peut être une surélévation ou la création d'une véranda, par exemple.
Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Votre projet doit respecter les règles du PLU: PLU : plan local d'urbanisme, même s'il n'est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu .
Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée quelle que soit la surface de l'agrandissement.
2- MODIFICATION DE L’ASPECT EXTERIEUR D’UN BATIMENT : Portes, fenêtre, toiture ..
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
À savoir
Si les modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination ( Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.) de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
3- TRANSFORMATION D’UN GARAGE EN PIECE D’HABITATION
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU: PLU : plan local d'urbanisme de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
4- CONSTRUCTION NOUVELLE (Abri jardin, garage ….)
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, une pergola, un carport, un garage...
Le projet est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au solou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Votre projet devra respecter les règles du PLU: PLU : plan local d'urbanisme même s'il ne fait pas l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Vous devez consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à la mairie.
Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
5- RAVALEMENT DE FACADE
En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
- Immeuble protégé
- Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
6- PISCINE
- La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable (DP) quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.
- Une piscine plus petite devra respecter les règles du PLU même si elle n'est pas soumise à DP. Vous devez consulter le PLU: PLU : plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à la mairie.
Si, pendant plus de 3 mois, vous installez une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m², vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie.
Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.
Attention
Si vous habitez dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, vous devez déposer une DP quelle que soit la superficie du bassin.
7- CLOTURE ET MUR
Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une déclaration préalable (DP).
Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une DP est obligatoire dans certains secteurs :
- Secteur délimité par le PLU: PLU : plan local d'urbanisme
- Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Pour construire un mur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie dans les cas suivants :
- Hauteur du mur à construire supérieure à 2 mètres
- Secteur délimité par le PLU: PLU : plan local d'urbanisme
- Périmètre d'un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit, site classé ou en instance de classement
8- PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE TOIT
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous installez des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment quelle que soit la surface de ces panneaux.
À noter
L'installation de panneaux solaires au sol peut nécessiter une autorisation d'urbanisme selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
9- DEPOT DE LA DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
10- DELAI D’INSTRUCTION
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement ,réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier
11- DECISION DE L’ADMINISTRATION
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception.
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception. Dans les 2 mois qui suivent sa réception, vous pouvez adresser à la mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain
12- Affichage de la déclaration préalable
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain et pendant 2 mois. En l'absence d'affichage, ils peuvent contester l'autorisation encore 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
13- Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Source : Service public
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