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Mandat de vente simple - Clauses abusives (Savoir les repérer)

Nous sommes convaincus que l’intervention d’un Agent immobilier est aujourd’hui plus que nécessaire afin de rassurer chacune des parties ( acheteur comme vendeur), compte tenu d’un environnement juridique de plus en plus complexe.


Toutefois, certains professionnels ont trouvé le moyen de glisser dans leur mandat « simple » des clauses à notre sens « abusives » pour éviter toute concurrence.


En insérant ces clauses dans leur mandat, ces professionnels agissent uniquement dans leur propre intérêt et non dans l’intérêt des vendeurs.


Attention, il ne s’agit pas de faire le procés de tous les agents immobiliers, mais seulement de faire le tri entre les bons et les mauvais professionnels qui abuseraient de la situation.


Nous portons donc à votre connaissance les clauses que des propriétaires ont relevé dans leur mandat afin que vous puissiez les repérer et « demander la suppression » de votre mandat de vente.


 


Rappelons avant tout les règles issues du mandat « simple » :


 -       Vous pouvez confier votre bien à n’importe quel professionnel (ce qui signifie : autant
         d'agences que vous voulez).


-       Vous pouvez faire jouer la concurrence entre agence en ayant un prix « en publicité »
        différent du fait d’une autre agence moins chère en honoraires.


-       Vous pouvez vendre votre bien par vous-même.


 


En résumé, avec un mandat « simple » vous devez avoir LA LIBERTE de faire ce que vous voulez


 


Il ne peut donc y avoir dans votre mandat « simple » les clauses suivantes (que vous pouvez trouver dans le paragraphe « obligations du mandant »)


 


1-    Clause prévoyant : « Une obligation d’afficher le bien en vente à condition de prix égale ou supérieur. » et « une obligation de limiter le nombre d’intermédiaires professionnels »


 


L’objectif d’un vendeur est de trouver un acheteur par n’importe quel moyen et notamment en trouvant une agence moins chère « en honoraires » ce qui lui permettra d’avoir plus de clients puisque son bien sera « affiché en publicité » moins cher.


C’est ce qu’on appelle tout simplement « faire jouer la concurrence »


Le vendeur aura donc tout intérêt de prendre « un mandat simple » qui lui assurera ce genre de service et une liberté dans la vente de son bien.


Or, lorsqu’une une agence vous oblige à prendre uniquement d’autres agences qui afficheraient le bien en vente au même prix qu’elle (sans être supérieur), cette agence empêche toute concurrence de se faire et surtout vous prive des chances de trouver plus de clients.


 


Que ce soit en plafonnant le prix de vente (en publicité) ou en limitant le nombre d’agences , il s’agit d’une atteinte au «principe de la libre concurrence».


 


Ce type de clause restrictive de liberté s’apparente donc à une clause de mandat « exclusif » qui n’a rien à faire dans un mandat simple.


 


Les conseillers arrivent à persuader des propriétaires parce qu’ils ne lisent pas toutes clauses et surtout celles-ci.  Soyez donc vigilant dans la lecture de vos mandats.


 


NOTRE CONSEIL : Refusez de signer ou si déjà fait, demandez à le convertir en mandat simple !


 


2-    Clause prévoyant : L’interdiction de traiter avec un acheteur qui passerait par une autre agence


 


Le problème rencontré : Lorsqu’un propriétaire confie son bien « en mandat simple » à plusieurs agences, c’est pour que ces dernières lui amènent un client « quel qu’il soit ». Or comme tout consommateur, un acquéreur va s’adresser à plusieurs agences pour faire jouer la concurrence et surtout essayer d’avoir le bien moins chère avec l’une d’elles.


Or , les agences ont prévu une clause dans leur mandat qui ne permet pas à un acquéreur de passer par qui il veut.


En d’autres termes, un acquéreur qui passe par une 1ère agence ne peut plus passer par une autre agence même si elle est moins chère.


 


Conséquence :


L’acquéreur est obligé de payer le prix fort « en honoraires » et le propriétaire perd alors un client.


Cela reviendrait à vous obliger de faire vos courses dans un seul magasin alors que les « promos » sont dans un autre magasin !! comme réagiriez-vous ?


 


Comment reconnaitre dans les mandats cette clause « abusive » : regardez dans la partie « Obligations du mandant » ; elle est écrite comme suit :  


« Le mandant s’interdit pendant la durée du mandat de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. »


 


NOTRE CONSEIL : Demandez à rayer cette clause du mandat ; si refus de l’agence ne signez pas le mandat ou annuler le.


  


 A LIRE SUR LE MEME THEME LES ARTICLES SUIVANTS :


-       Honoraires d’agence (Les différences pour faire le bon choix) Rubrique « Passer par un pro »


-       Mandat de vente exclusif (Le piège à éviter)

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CONSEILS DIVERS

Mandat de vente simple - Clauses abusives (Savoir les repérer)

Nous sommes convaincus que l’intervention d’un Agent immobilier est aujourd’hui plus que nécessaire afin de rassurer chacune des parties ( acheteur comme vendeur), compte tenu d’un environnement juridique de plus en plus complexe.


Toutefois, certains professionnels ont trouvé le moyen de glisser dans leur mandat « simple » des clauses à notre sens « abusives » pour éviter toute concurrence.


En insérant ces clauses dans leur mandat, ces professionnels agissent uniquement dans leur propre intérêt et non dans l’intérêt des vendeurs.


Attention, il ne s’agit pas de faire le procés de tous les agents immobiliers, mais seulement de faire le tri entre les bons et les mauvais professionnels qui abuseraient de la situation.


Nous portons donc à votre connaissance les clauses que des propriétaires ont relevé dans leur mandat afin que vous puissiez les repérer et « demander la suppression » de votre mandat de vente.


 


Rappelons avant tout les règles issues du mandat « simple » :


 -       Vous pouvez confier votre bien à n’importe quel professionnel (ce qui signifie : autant
         d'agences que vous voulez).


-       Vous pouvez faire jouer la concurrence entre agence en ayant un prix « en publicité »
        différent du fait d’une autre agence moins chère en honoraires.


-       Vous pouvez vendre votre bien par vous-même.


 


En résumé, avec un mandat « simple » vous devez avoir LA LIBERTE de faire ce que vous voulez


 


Il ne peut donc y avoir dans votre mandat « simple » les clauses suivantes (que vous pouvez trouver dans le paragraphe « obligations du mandant »)


 


1-    Clause prévoyant : « Une obligation d’afficher le bien en vente à condition de prix égale ou supérieur. » et « une obligation de limiter le nombre d’intermédiaires professionnels »


 


L’objectif d’un vendeur est de trouver un acheteur par n’importe quel moyen et notamment en trouvant une agence moins chère « en honoraires » ce qui lui permettra d’avoir plus de clients puisque son bien sera « affiché en publicité » moins cher.


C’est ce qu’on appelle tout simplement « faire jouer la concurrence »


Le vendeur aura donc tout intérêt de prendre « un mandat simple » qui lui assurera ce genre de service et une liberté dans la vente de son bien.


Or, lorsqu’une une agence vous oblige à prendre uniquement d’autres agences qui afficheraient le bien en vente au même prix qu’elle (sans être supérieur), cette agence empêche toute concurrence de se faire et surtout vous prive des chances de trouver plus de clients.


 


Que ce soit en plafonnant le prix de vente (en publicité) ou en limitant le nombre d’agences , il s’agit d’une atteinte au «principe de la libre concurrence».


 


Ce type de clause restrictive de liberté s’apparente donc à une clause de mandat « exclusif » qui n’a rien à faire dans un mandat simple.


 


Les conseillers arrivent à persuader des propriétaires parce qu’ils ne lisent pas toutes clauses et surtout celles-ci.  Soyez donc vigilant dans la lecture de vos mandats.


 


NOTRE CONSEIL : Refusez de signer ou si déjà fait, demandez à le convertir en mandat simple !


 


2-    Clause prévoyant : L’interdiction de traiter avec un acheteur qui passerait par une autre agence


 


Le problème rencontré : Lorsqu’un propriétaire confie son bien « en mandat simple » à plusieurs agences, c’est pour que ces dernières lui amènent un client « quel qu’il soit ». Or comme tout consommateur, un acquéreur va s’adresser à plusieurs agences pour faire jouer la concurrence et surtout essayer d’avoir le bien moins chère avec l’une d’elles.


Or , les agences ont prévu une clause dans leur mandat qui ne permet pas à un acquéreur de passer par qui il veut.


En d’autres termes, un acquéreur qui passe par une 1ère agence ne peut plus passer par une autre agence même si elle est moins chère.


 


Conséquence :


L’acquéreur est obligé de payer le prix fort « en honoraires » et le propriétaire perd alors un client.


Cela reviendrait à vous obliger de faire vos courses dans un seul magasin alors que les « promos » sont dans un autre magasin !! comme réagiriez-vous ?


 


Comment reconnaitre dans les mandats cette clause « abusive » : regardez dans la partie « Obligations du mandant » ; elle est écrite comme suit :  


« Le mandant s’interdit pendant la durée du mandat de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. »


 


NOTRE CONSEIL : Demandez à rayer cette clause du mandat ; si refus de l’agence ne signez pas le mandat ou annuler le.


  


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