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La DGFip va se servir de son nouvel outil d'intelligence artificielle pour détecter d'autres constructions que les piscines qui n'ont pas été déclarées aux impôts.
Le fisc compte capitaliser sur ses progrès dans l'intelligence artificielle. Début juin, la Direction générale des finances publiques (DGFip) révélait au Parisien que 120.000 propriétaires ayant "oublié" de déclarer leur piscine avaient reçu ou allaient recevoir une lettre pour qu'ils se mettent en conformité avec les services des impôts. Mais le fisc va aller plus loin dès cette année.
Dans une interview accordée à Sud-Ouest publiée ce lundi (mais diffusée sur internet quelques jours plus tôt), Antoine Magnant, directeur général adjoint de la Direction générale des finances publiques, explique de son côté que ce sont 200.000 piscines non déclarées qui ont été repérées grâce à un nouveau logiciel de détection automatique qui fonctionne à partir des images aériennes de l'Institut national géographique. L'outil a été développé en partenariat avec Google et le cabinet de conseil Capgemini pour un coût de 24 millions d'euros. Les piscines repérées vont permettre "un recouvrement de 50 millions d'euros sur un an", précise Antoine Magnant.
Augmentation de la valeur des biens
Après ce succès, la DGFip accélère sur son utilisation de l'IA. "En 2023, nous ciblons les extensions en dur qui peuvent entraîner une réévaluation de la valeur du bien et un redressement de l'IFI" (l'impôt sur la fortune immobilière), souligne ainsi auprès de Sud-Ouest Antoine Magnant.
Contacté par BFM Immo, Bercy confirme qu'il "s'agira de toutes les constructions/extensions qui ne sont pas répertoriées dans le plan cadastral", sans toutefois donner plus de détails. Selon le bulletin officiel des finances publiques (Bofip), le plan cadastral donne en effet "la figuration de l'emprise au sol des bâtiments fixés à perpétuelle demeure". Outre les piscines, le fisc devrait donc ainsi viser les éléments en dur qui n'ont pas été déclarés, comme les vérandas, l'installation d'une serre, d'un garage ou d'un abri de jardin dépassant une certaine superficie.
Jean-Louis Dell'Oro
Rédacteur en chef adjoint BFM Éco
Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à marquer cette limite par des repères matériels appelés « bornes ».
Le bornage de terrains n’est pas obligatoire (sauf exceptions). Il est toutefois très fortement recommandé
1- Pourquoi recourir au bornage ?
- Le bornage permet d’éviter tous les conflits de limites propriété, et notamment les empiétements (plantations ou constructions chez le voisin par exemple). - Il ne peut être entrepris que si les fonds concernés constituent des propriétés privées (impossibilité de bornage lorsque le terrain est contigu au domaine public par exemple). - En matière de voirie routière, il s’agira d’une procédure administrative dite d’alignement. - En revanche, les chemins ruraux, relevant du domaine privé, sont susceptibles de bornage.
2- Comment procéder ? a- De manière amiable : Si les deux propriétaires sont d’accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus. Cet accord doit faire l’objet d’un procès-verbal de bornage, réalisé par un géomètre expert. La signature de ce document donne valeur contractuelle au bornage, qui se fait à frais communs. Pour rendre le bornage définitif, il est prudent de faire publier le procès-verbal de bornage au fichier immobilier. Ainsi aucune contestation sur les limites du terrain ne sera possible par les propriétaires actuels des terrains concernés mais aussi par les suivants. Le recours à un notaire est nécessaire. b- De manière judiciaire : Si les deux propriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative, ou si l’un refuse de procéder à un bornage amiable. La procédure doit être exercée devant le tribunal d’instance du lieu de situation des terrains. Le juge nomme un géomètre-expert qui procède aux opérations de bornage. Le professionnel prépare un projet. Si l’une des parties s’y oppose, le juge tranche.
3- Existe-t-il des situations dans lesquelles le bornage est obligatoire ?
- Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas : a- lorsque la demande de bornage est faite par un voisin (article 646 du Code civil) ; b- lorsque le terrain est destinéà la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant - un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager - un terrain issu d’une division dans une Zone d’Aménagement Concerté.
Source : notaires.fr
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