Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l'agence, journaux, site internet...). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d'un bien en copropriété.

        I.            Cas général

 1. L'annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

-          Type de bien (appartement, loft, maison...)

-          Situation géographique

-          Superficie et composition

-          État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un délit puni de sanctions pénales.

À savoir  

Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

2. L'annonce indique les éléments suivants sur le prix de vente :

-          Prix de vente

-          Montant des honorairestoutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

-          Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l'acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.

L'annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

3. L'annonce donne également des renseignements sur l'agence immobilière :

-          Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)

-          Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier

 

      II.            Vente d’un bien en copropriété

 

L'annonce doit être complétée par les éléments suivants :

-          Bien vendu soumis au statut de la copropriété

-          Nombre de lots de copropriétédans l'immeuble

-          Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur

-          Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, ...)

 

    III.            Annonces soumis au droit commun

 

L'agent immobilier diffuse des informations sous la forme d'annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du Code de la consommation). Peut notamment relever d'une telle qualification :

-          Le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu ou loué ;

-          La diffusion d'annonces sans détenir préalablement un mandat à cet effet ;

-          La présentation de biens comme étant exclusifs alors qu'ils font l'objet d'un mandat simple ;

-          L’existence d'une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l'annonce ;

-          Une erreur sur la surface indiquée sur l’annonce.

 

La même réglementation s'applique aux annonces diffusées par l'agent immobilier sur internet.

Par ailleurs, les publicités relatives à des opérations de vente ou de location diffusées par des mandataires indépendants (négociateurs immobiliers non-salariés) doivent impérativement comporter une mention informant les consommateurs que celles-ci exercent sous le statut d’agent commercial.

Cette obligation d’information est également étendue à tout document d’une transaction immobilière (mandats, etc.). Le non-respect de ces règles est passible de sanctions pénales.