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Mandat de vente (Généralités)

Mandat de vente (Généralités)
13/02/2018

Caractéristiques du mandat

Dans la mesure ou il intervient pour le compte d'autrui, l'agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients.
Il ne peut alors valablement exercer son activité d'entremise que s'il dispose à cet effet d'un mandat écrit, signé et en cours de validité.

Le mandat donné à un agent immobilier doit impérativement comporter :

- La durée du mandat (il est limité dans le temps à trois mois en général)  

- La rémunération de l'agent, ainsi que la mention de qui en aura la charge (mandant ou cocontractant)

- L'étendue de la mission 

- Les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes 

- Le numéro d'inscription au registre des mandants.

Le mandat peut être simple ou exclusif.

             - Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou d'effectuer lui-même la recherche
               d'un éventuel acheteur.
               Ce mandat est de loin le plus répandu et le plus simple à privilégier

               IMPORTANT: Certaines agences n'hésitent pas à mettre dans leur mandat simple des clauses "abusives" qui dénaturent la
               vraie portée du mandat simple et pénalisent ainsi les propriétaires en ne permettant pas de faire jouer la concurrence sur les
               honoraires. (Lire notre article sur les clauses "abusives" dans la rubrique "passer par un pro")

             - Pour un mandat exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier. La clause d'exclusivité doit être
               mentionnée en caractères trés apparents. Passé un délai de trois mois, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment
               par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours minimum. Une clause pénale (prévoyant des
               dommages et intêrets) peut également y être stipulée si le propriétaire ne respectent pas ses engagements, mais elle ne
               pourra pas être supérieure à au montant des honoraires initialement prévus.

               Le mandat exclusif est à éviter pour un propriétaire. Il permet juste à une agence d'être sûr de pouvoir toucher sa
               commission puisqu'elle est la seule à vendre le bien . C'est uniquement du "protectionnisme d'honoraires". il ne permet pas
               de faire jouer la concurrence et oblige l'acheteur à payer "le prix fort" si l'agence prend des honoraires élevés
                (Lire notre article "Exclusivité - le piège à éviter" dans la rubrique "passer par un pro")


Le "bon de visite" signé par les personnes intéressées par un bien, n'a pas la valeur d'un mandat. Il ne donne lieu à aucune commission.Il s'agit d'un document que l'agent immobilier fait signer au preneur éventuel (locataire) ou à l'acquéreur potentiel pour apporter la preuve que la visite a eu lieu avec son concours. Dans sa rédaction, le bon de visite laisse souvent croire à l'acheteur qu'il devra payer à l'agent immobilier une indemnité s'il se passe de ses services pour la conclusion de l'affaire. Au regard de la jurisprudence, une telle mention est dépourvue d'efficacité juridique car l'agent immobilier ne peut pas demander à l'acheteur une
commission sur la base d'un bon de visite mais uniquement sur celle d'un mandat.

Cas particulier des contrats conclus hors établissement

Les dispositions du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement s'appliquent aux professionnels de l'immobilier. C'est le cas lorsque l'agent immobilier fait souscrire à un consommateur un contrat d'intermédiation immobilière (signature d'un mandat de vente) en dehors de son agence (lieu de travail du consommateur, etc.). Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles (c'est-à-dire location non saisonnière ou touristique) ne bénéficient en revanche pas de ces dispositions protectrices (article L. 221-2 12°). Les obligations du professionnel portent sur :

- La délivrance des informations précontractuelles listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment sur l'existence d'un droit de rétractation (formulaire type) ;

- Le fait de laisser au consommateur un délai de réflexion de 14 jours lui permettant d'exercer sa faculté de renonciation. Il ne peut en aucun cas y renoncer mais peut toutefois demander expressément à ce que la prestation de service proposée par l'agent immobilier commence immédiatement.

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