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Les règles de publicité

Les règles de publicité
13/02/2018

Publicité concernant les tarifs :

Les agents immobiliers doivent rspecter leur barème et NE PEUVENT PLUS BAISSER LEURS HONORAIRES à la prise de mandat .
Ils sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues aux Code de la consommation, et précisées, à compter du 1er avril 2017, par l'arrété du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).

Contenu du barème des prix :

Les prix des prestations assurées par ces professionnels, notamment celles liées à la vente ou à la location de biens, doivent être affichés toutes taxes comprises, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Les " fourchettes " de prix ne sont pas admises puisque l'arrété exige qu'ils soient fixés pour chacune des prestations proposées (article 2 de l'arrété).
Les honoraires affichés sur ce barème doivent être " effectivement pratiqués " (I. de l'article 2) ? l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire du professionnel.
Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, le professionnel doit préciser de manière trés apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles (III. De l'article 2). A défaut, le consommateur pourrait faussement croire qu'un seul taux d'honoraires est applicable.

Modalités d'affichage du barème:

Le barème doit être affiché de façon lisible et visible à l'intérieur des établissements recevant de la clientèle.
De même, si l'établissement dispose d'une vitrine, le barème doit être affiché dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces immobilières.
Il doit être parfaitement visible depuis l'extérieur.
Enfin, sur internet, le barème doit également être aisément accessible :
o Sur le site internet du professionnel en deux clics maximums, par exemple au sein d'un onglet " tarifs " figurant sur la page d'accueil  o Sur toute page dédiée à l'activité du professionnel, hébergée sur un site internet n'appartenant pas au professionnel et ne comportant pas d'annonces immobiliéres (Facebook, etc.). Le cas échéant, un renvoi vers le site internet du professionnel, lui-même permettant d'accéder au barème, suffit à remplir cette obligation.
o Sur toute annonce immobilière dématérialisée : la présence d'un lien hypertexte visible dans le corps de l'annonce, intitulé par exemple " consulter nos tarifs " et renvoyant directement vers la page " tarifs " du site du professionnel, permet de remplir l'obligation.

Les annonces :

L'agent immobilier diffuse des informations sous la forme d'annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du Code de la consommation).
Peut notamment relever d'une telle qualification :

- Le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu ou loué
- La diffusion d'annonces sans détenir préalablement un mandat é cet effet
- La présentation de biens comme étant exclusifs alors qu'ils font l'objet d'un mandat simple
- L'existence d'une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l'annonce
- Une erreur sur la surface indiquée sur l'annonce.

La même règlementation s'applique aux annonces diffusées par l'agent immobilier sur internet. Certaines mentions sur les supports physiques peuvent toutefois être abrégées selon les cas prévus par l'arrété du 10 janvier 2017. Par ailleurs, les publicités relatives à des opérations de vente ou de location diffusées par des mandataires indépendants (négociateurs immobiliers non-salariés) doivent impérativement comporter une mention informant les consommateurs que celles-ci exercent sous le statut d'agent commercial. Cette obligation d'information est également étendue à tout document d'une transaction immobilière (mandats, etc.). Le non-respect de ces règles est passible de sanctions pénales.

Spécificités pour les annonces de vente :

Si des honoraires à la charge de l'acquéreur sont prévus :

- La part TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur doit apparaitre en pourcentage du prix entendu hors honoraires.
- Le prix de vente honoraires inclus est impérativement affiché et est celui qui apparait en premier aux yeux du consommateur. Le prix exprimé hors honoraires doit également apparaitre sur l'annonce.

Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur :
- seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

En tout état de cause, une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente.

Spécificités pour les annonces de location :

L'article 4 de l'arrété du 10 janvier 2017 prescrit la présence de certaines informations dans toutes les annonces de location non saisonnière d'un bien, c'est-à-dire d'une durée supérieure à 90 jours.

Publicité liée à la qualité d'agent immobilier : 

Aux termes de l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 l'agent immobilier doit : 

o Faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le nom et l'adresse du garant, 
o Apposer, en évidence, dans tous les lieux ou est reçue la clientèle, une affiche indiquant le numéro de sa carte professionnelle ainsi que la dénomination, l'adresse du garant et le montant de la garantie. Le cas échéant, la mention que le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l'activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission. 

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